(19) Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH (ci-après, collectivement, «Scandlines») ont adressé une lettre à la Commission le 21 décembre 2018 concernant l’arrêt Øresund et son lien avec l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 dans l’affaire Scandlines/Commission relative au détroit de Fehmarn (ci-après l’«arrêt Scandlines Fehmarn Belt»).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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