Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(190) Stena Line, Scandlines et Grimaldi estiment que des projets d’infrastructure tels que la liaison fixe ne justifient pas de brouiller la distinction entre aide à l’investissement et aide au fonctionnement, comme semblait l’indiquer le considérant 131 de la décision d’ouvrir la procédure. En outre, les projets à grande échelle, en particulier, ne devraient pas pouvoir bénéficier d’aides au fonctionnement. Stena Line, Scandlines et Grimaldi avancent également plusieurs arguments pour démontrer que l’arrêt Hinkley Point C n’est pas applicable en l’espèce. Enfin, elles s’opposent fermement à l’allusion de la Commission, au considérant 132 de la décision d’ouvrir la procédure, à une possible équivalence entre garanties publiques et injection de capital initiale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).