(191) Selon la plaignante, une évaluation économique du taux de rendement interne (ci-après le «TRI») et de la valeur actuelle nette (ci-après la «VAN») du consortium (voir également le considérant 201) montre que le consortium aurait été en mesure de financer la liaison fixe à des conditions commerciales sans garanties publiques dès 2003, ce qui, selon elle, indique également qu’une aide octroyée à partir de ce moment constitue une aide au fonctionnement.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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