Article considérant 192

(192) Afin d’apprécier si l’aide est nécessaire, la plaignante estime que la Commission devrait effectuer un calcul comparable à celui qu’elle a inclus dans sa décision de 2015 concernant le détroit de Fehmarn, dans laquelle elle a calculé le TRI du projet et l’a comparé au coût moyen pondéré du capital (ci-après le «CMPC»). En tant que telle, l’aide ne peut être nécessaire que si le TRI est inférieur au CMPC. Aux fins de ce calcul, la plaignante relève que le consortium lui-même considère que la durée de vie de la liaison fixe est d’au moins 100 ans. Il convient de procéder à une analyse distincte de la nécessité de l’aide en ce qui concerne la phase opérationnelle de la liaison fixe. De l’avis de la plaignante, il n’est pas pertinent, aux fins de l’appréciation de la nécessité de l’aide, de déterminer si les mesures ont été adoptées ou non à un moment où il était généralement considéré que le financement public de projets d’infrastructure n’était pas couvert par les règles de l’Union en matière d’aides d’État. En ce qui concerne la question de savoir si un projet d’infrastructure à grande échelle tel que la liaison fixe aurait pu être réalisé sans soutien public, la plaignante indique que le développement, le financement, la construction et l’exploitation du tunnel sous la Manche ont tous été réalisés par des entreprises privées, sous réserve d’une mise en concurrence publique dans le cadre de laquelle des entreprises privées se sont vu accorder une concession.