(194) La plaignante et Scandlines et al., se référant à l’arrêt Øresund, soutiennent que l’aide n’est pas proportionnée, car les garanties publiques et les règles spéciales adoptées par le Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement ne sont pas limitées dans le temps, en montant ou en nombre, et ne sont pas liées à des opérations financières spécifiques. En outre, le délai de remboursement de la dette n’est pas clair et fluctue.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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