Article considérant 195

(195) En outre, la plaignante et Scandlines et al. considèrent qu’il est important de noter que le Tribunal a jugé dans ses arrêts Scandlines Fehmarn Belt et Stena Line Fehmarn Belt que l’aide ne peut être nécessaire et proportionnée que jusqu’au «moment où le bénéficiaire serait capable, sur la base de son flux de liquidités, d’emprunter sur le marché concurrentiel sans l’aide de garanties ou de prêts d’État. Ce moment est normalement atteint lorsque le montant de la dette du bénéficiaire a baissé à un niveau auquel les revenus sont susceptibles d’excéder les coûts d’exploitation et le remboursement de la dette dans les conditions du marché et donc avant le remboursement complet de la dette». Certaines parties intéressées ajoutent qu’«au-delà de ce niveau, l’aide peut donc être considérée comme une aide au fonctionnement, pour laquelle la Commission n’a fourni aucune justification dans la décision attaquée». Selon les parties intéressées, il est donc évident que l’aide doit prendre fin au moment où le bénéficiaire peut emprunter seul sur le marché libre.