Article considérant 196

(196) La plaignante renvoie aux conclusions du Tribunal dans son arrêt Scandlines Fehmarn Belt, affirmant que l’aide est proportionnée à concurrence du montant auquel le projet devient rentable. En outre, le Tribunal a jugé, dans l’arrêt Øresund, qu’il n’est pas pertinent, aux fins de l’appréciation de la proportionnalité, que d’autres formes de financement par les États aient une charge financière plus élevée pour le budget de l’État ou que des formes d’aides plus directes aient pu être susceptibles de générer des aides plus importantes. En outre, la plaignante fait valoir, en se référant au rapport annuel 2014 de SVEDAB, qu’en 2012 au moins, le consortium a atteint le seuil de rentabilité, en l’absence de perte ou de bénéfice net, et que le consortium aurait pu distribuer un dividende ou une part des bénéfices à ses sociétés mères l’année suivante. La plaignante fait également référence à la mise à jour des recherches de Standard & Poor’s Global Ratings depuis le 18 novembre 2016, faisant observer que le consortium a commencé à rembourser ses dettes en 2004, cinq ans avant l’échéance, et qu’à partir de 2000, le bénéfice d’exploitation du consortium était, et est resté, positif. La plaignante note que les fonds propres du consortium sont devenus positifs en 2016 et que, selon le consortium, il a commencé à distribuer des dividendes à ses sociétés mères en 2018, avec un dividende de 1,1 milliard de DKK (0,15 milliard d’EUR) versé pour l’exercice fiscal 2017, et qu’en 2018, les sociétés mères ont décidé d’augmenter le versement annuel de dividendes, de sorte que la dette du consortium n’aurait dû, par la suite, être remboursée qu’en 2050, soit nettement plus tard que l’année 2033 précédemment prévue. En outre, l’État danois retire de l’argent d’A/S Øresund à des fins autres que le remboursement de la dette liée aux coûts des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois. En conséquence, le délai de remboursement du consortium a été prolongé. Sur la base de ces observations, la plaignante estime qu’il est évident que les revenus du consortium sont assez importants, apparemment même suffisants pour financer d’autres projets, et qu’ils sont susceptibles de dépasser les coûts d’exploitation et les remboursements de dettes dans des conditions normales de marché.