Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(197) À cet égard, la plaignante rappelle également que, parmi les grandes entreprises publiques danoises auxquelles l’État danois a fourni des garanties, dont celles responsables de la construction et de l’exploitation du pont du Grand-Belt et de la liaison fixe du détroit de Fehmarn, le consortium est la seule à ne pas payer de primes pour les garanties publiques, tandis que la quasi-totalité des autres paient 0,15 % sur l’encours de leurs dettes. Selon la plaignante, cela montre clairement que la construction et l’exploitation de la liaison fixe pourraient être réalisées avec une aide inférieure à une prime de 0 %.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).