Article considérant 198

(198) La plaignante fait spécifiquement référence au considérant 150 de la décision d’ouvrir la procédure, dans lequel la Commission indique qu’il apparaît que les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement devaient contribuer à la viabilité du projet, créant ainsi un lien d’interdépendance entre les effets des garanties et l’avantage de ces règles spéciales. La plaignante estime que cette affirmation est erronée. Les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement constituent des avantages supplémentaires par rapport aux garanties publiques et ne peuvent être considérées comme interdépendantes aux fins des règles en matière d’aides d’État. La plaignante a exhorté la Commission à demander les déclarations fiscales du consortium afin de calculer correctement l’ampleur de l’avantage conféré par ces règles spéciales au consortium.