Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(199) La plaignante a également présenté des observations après avoir examiné l’analyse de proportionnalité contenue dans la décision finale sur le détroit de Fehmarn. Elle relève en particulier la différence entre le risque ex ante (avant la construction) et le risque ex post (après la mise en service de la liaison fixe), la nécessité de réévaluer l’aide d’État après la construction, ainsi que les restrictions (champ d’application limité à la construction, priorité accordée au remboursement des prêts subventionnés par l’État et prime de garantie), qui sont également requises pour garantir la proportionnalité de l’aide d’État en faveur de la liaison fixe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).