(2) Le 13 mai 2013, la Commission a adressé une demande de renseignements aux États. Ceux-ci ont présenté une réponse commune, enregistrée le 28 juin 2013. La Commission a demandé des informations complémentaires le 15 octobre 2013, que les États ont fournies le 11 décembre 2013 et le 12 mars 2014.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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