(200) Stena Line a également fait valoir que, compte tenu du fait que la liaison fixe était rentable et que le consortium enregistrait des flux de trésorerie positifs dépassant ses coûts d’exploitation et de remboursement de sa dette dès 2004, l’aide d’État octroyée au consortium n’était pas proportionnée depuis au moins 2004.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.