Article considérant 201

(201) Comme indiqué aux considérants 191 et 193, la plaignante a commandé une évaluation économique du TRI et du CMPC du consortium afin d’analyser si, et quand, le consortium aurait pu financer la liaison fixe aux conditions du marché, sans garanties publiques. Elle fait valoir que les garanties publiques ont deux effets sur le financement. Premièrement, les garanties ont permis au consortium de contracter des dettes supérieures à 100 % de ses fonds propres et dettes au cours de ses 17 premières années d’activité (fonds propres négatifs jusqu’en 2016). Deuxièmement, les garanties ont permis au consortium d’emprunter à un coût inférieur à celui de sociétés comparables (le consortium ayant obtenu une notation de crédit AAA). La plaignante ajoute que les garanties publiques ont abouti à une échéance moyenne réelle (proche de cinq ans) de la dette du consortium très courte par rapport à la durée de vie économique des actifs (plus de 100 ans). L’évaluation conclut qu’en 2003 ou 2004, c’est-à-dire quelques années seulement après la mise en service de la liaison fixe, le consortium aurait pu financer la liaison fixe à des conditions commerciales en se passant de garanties publiques. Dans tous les scénarios (en se référant aux scénarios de sensibilité réalisés), l’aide d’État n’était plus nécessaire à partir de 2009 ou 2010. Pour parvenir à cette conclusion, l’étude a procédé à plusieurs analyses, dont une comparaison du TRI du consortium avec un calcul du CMPC fondé sur 37 sociétés comparables, les conditions du marché de la dette et des fonds propres au Danemark (voir également le considérant 202) et une estimation de la valeur de marché du consortium au cours des années 2000 à 2018 (voir également le considérant 203).