Article considérant 202

(202) L’évaluation économique comprend une analyse des rapports annuels du consortium, qui montre que le TRI du consortium, sur la base d’une projection linéaire du résultat opérationnel sur une période de 100 ans, est de 7,2 % (avant impôts) et de 6,2 % si l’on se limite à une période de 40 ans. Le CMPC des entreprises comparables non subventionnées est tombé en dessous du TRI du consortium en 2004 dans le scénario à 100 ans. Ainsi, selon la plaignante, à partir de ce moment, l’aide d’État n’était plus nécessaire (durant la crise financière mondiale, le CMPC a temporairement été supérieur au TRI dans le scénario à 100 ans, mais il lui est resté inférieur depuis 2009). Dans le scénario à 40 ans, le CMPC de sociétés comparables est resté inférieur au TRI depuis 2010.