(204) La plaignante a également fourni une analyse, réalisée par les mêmes auteurs, du déficit de financement du consortium. En 1999, avant la mise en service de la liaison fixe, le CMPC des entreprises comparables était légèrement supérieur (8,0 %) au TRI (7,2 %) du projet de liaison fixe. Il en a résulté un déficit de financement de 2,9 milliards de DKK (0,39 milliard d’EUR) en 1999, ce qui justifie une aide d’État limitée. Par souci d’exhaustivité, la plaignante note que le déficit de financement s’élevait à 5,9 milliards de DKK (0,79 milliard d’EUR) en 2000, en raison d’un CMPC plus élevé d’entreprises comparables (9,3 %), mais souligne que, dès la mise en service de la liaison fixe, les garanties publiques sont apparues trop généreuses.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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