Article considérant 205

(205) Selon l’analyse, grâce aux garanties publiques, le consortium a pu financer ses coûts entièrement par une dette avec un taux d’intérêt de seulement 3 % en 1999 et 3,5 % en 2000. Cela signifie que le CMPC du consortium n’était que de 3 % à 3,5 % (100 % de financement par l’emprunt). Le TRI de 7,2 % est donc considérablement plus élevé que le CMPC du consortium, et le modèle de garantie publique est disproportionné et injustifié. L’aide d’État ne devrait entraîner qu’une réduction du CMPC de 0,8 % (de 8 % à 7,2 %), de sorte que le CMPC du consortium soit égal au TRI du projet de liaison fixe. Selon le rapport, l’aide d’État disproportionnée, en termes de VAN, s’élevait à 54,3 milliards de DKK (7,28 milliards d’EUR), quantifiée avec le taux d’intérêt du consortium en 1999, et à 41,8 milliards de DKK (5,60 milliards d’EUR), quantifiée avec le taux d’intérêt en 2000.