Article considérant 206

(206) Les auteurs du rapport ont également fourni une analyse supplémentaire de la VAN du consortium, fondée sur une comparaison entre le taux d’intérêt applicable au consortium et le taux d’intérêt d’une société bénéficiant d’un financement par emprunt AAA de 100 %. L’objectif de l’analyse était de quantifier le montant de l’aide d’État disproportionnée. L’analyse repose sur le fait que, si le TRI est supérieur au taux d’intérêt annuel moyen du consortium, la liaison fixe aura une VAN positive, c’est-à-dire que le rendement du projet sera supérieur aux coûts. Sur cette base également, la plaignante souligne que les garanties publiques étaient trop généreuses et constituaient une aide d’État disproportionnée dès la mise en service de la liaison fixe. Cette conclusion est également étayée par une analyse des rendements et rentes annualisés.