Article considérant 208

(208) Enfin, la plaignante a présenté des observations sur le rapport annuel 2020 du consortium, étant donné qu’au printemps 2020, le consortium a lancé un certain nombre d’initiatives transférant sa dette d’emprunts garantis par les États à des emprunts sans garantie publique. La plaignante a observé les notations de crédit associées et a conclu que les entités détenues par l’État bénéficiaient déjà d’un avantage en raison du fait que l’État en est le propriétaire, ce qui garantit, aux yeux de leurs créanciers, une sûreté plus élevée. La plaignante note également que le montant levé par des prêts sans garantie publique en 2020 représente environ 28 % des emprunts bruts du consortium, ce qui illustre une fois encore que les garanties publiques étaient déjà disproportionnées au cours des premières années d’exploitation.