(209) Stena Line renvoie à la communication PIIEC, rappelant qu’un calcul du déficit de financement ne peut inclure que des coûts admissibles. Étant donné que les connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays sont considérées comme un projet distinct, Stena Line fait valoir que les coûts de ces installations sont dénués de pertinence pour calculer le montant de l’aide dont la liaison fixe peut bénéficier. À cet égard, Stena Line note que le consortium a ajusté sa politique en matière de dividendes en 2018, afin de se concentrer principalement sur la réduction maximale de la dette dans les sociétés propriétaires, A/S Øresund et SVEDAB, qui sont responsables des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays. Stena Line fait valoir que cela prouve clairement que l’aide d’État accordée au consortium pour la liaison fixe finance des coûts inéligibles.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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