Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(209) Stena Line renvoie à la communication PIIEC, rappelant qu’un calcul du déficit de financement ne peut inclure que des coûts admissibles. Étant donné que les connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays sont considérées comme un projet distinct, Stena Line fait valoir que les coûts de ces installations sont dénués de pertinence pour calculer le montant de l’aide dont la liaison fixe peut bénéficier. À cet égard, Stena Line note que le consortium a ajusté sa politique en matière de dividendes en 2018, afin de se concentrer principalement sur la réduction maximale de la dette dans les sociétés propriétaires, A/S Øresund et SVEDAB, qui sont responsables des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays. Stena Line fait valoir que cela prouve clairement que l’aide d’État accordée au consortium pour la liaison fixe finance des coûts inéligibles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).