Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(21) Le 30 janvier et le 1er février 2019, Stena Line Scandinavia AB (ci-après «Stena Line») a transmis à la Commission des informations relatives à l’arrêt Øresund et aux liens entre celui-ci et l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 dans l’affaire Stena Line/Commission concernant le détroit de Fehmarn (ci-après l’«arrêt Stena Line Fehmarn Belt»).

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