Article considérant 211

(211) La plaignante affirme que le projet de liaison fixe n’a jamais eu vocation à remplacer les services de transbordeurs entre Helsingborg et Elseneur, et que ce remplacement n’était pas non plus considéré comme une conséquence nécessaire ou inévitable de ce projet. En outre, elle rappelle que la liaison entre les ports de Helsingborg et d’Elseneur, qui font tous deux partie du réseau RTE-T, relie les routes RTE-T E47, E4 et E20 et, partant, l’Europe centrale aux pays nordiques. La plaignante renvoie à l’un des principaux objectifs du RTE-T, qui est de contribuer à de faibles émissions de gaz à effet de serre, à des transports propres et à de faibles émissions de carbone, et note que ses transbordeurs à émissions nulles offrent une solution verte par rapport à la liaison fixe. Enfin, la plaignante renvoie au livre blanc de la Commission sur une feuille de route pour un espace européen unique des transports, dans lequel la Commission observe que «l’élimination des distorsions fiscales et des subventions injustifiées ainsi qu’une concurrence non faussée [sont nécessaires pour] créer des conditions de concurrence égales entre les modes de transport qui se concurrencent directement». La plaignante estime que les conséquences socio-économiques de la disparition de son service de transbordeurs seraient désastreuses. Dans ce contexte, la plaignante rappelle que les garanties publiques permettent au consortium de fixer les péages pour la liaison fixe à des niveaux artificiellement bas, ce qui lui permet d’augmenter ses volumes de trafic et sa part de marché. Les garanties publiques permettent au consortium de prendre des risques plus élevés, sa faillite étant de facto exclue. La plaignante attire également l’attention sur un autre mécanisme qui entraîne une distorsion du marché, qui est lié aux objectifs des États visant à favoriser le trafic sur la liaison fixe. Le consortium étant soutenu par les États, son objectif ne se bornerait donc pas non plus à une maximisation stricte des bénéfices mais viserait davantage une augmentation du volume de trafic. Or, cet état de fait est rendu possible grâce aux garanties publiques.