(213) La plaignante et Scandlines et al. font valoir que l’arrêt Øresund devrait être interprété en ce sens que la confiance légitime du consortium et des États est exclue après l’arrêt Aéroports de Paris.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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