(214) Ainsi, elles soutiennent que, dans l’arrêt Øresund, le Tribunal a expressément jugé que la confiance légitime ne pouvait exister que pour la période antérieure à l’arrêt Aéroports de Paris, et non, comme la Commission semble le croire au considérant 178 de la décision d’ouvrir la procédure, jusqu’en 2000 au moins.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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