Article considérant 215

(215) La plaignante renvoie à la jurisprudence citée dans l’arrêt Øresund, énumérant les trois conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’un droit à la protection de la confiance légitime soit fondé: i) des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration; ii) ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent; iii) les assurances données doivent être conformes aux normes applicables.