Article considérant 216

(216) Si la plaignante et Scandlines et al. reconnaissent l’existence d’une confiance légitime jusqu’à l’arrêt Aéroports de Paris, elles considèrent que les assurances données par la Commission dans les lettres de 1995 n’étaient plus conformes aux règles applicables après celui-ci. Scandlines et al. soutiennent qu’en tout état de cause, le droit d’invoquer la confiance légitime aurait expiré après la fin d’une période de transition de trois ans permettant au bénéficiaire d’adapter son comportement en fonction des nouvelles circonstances juridiques.