Article considérant 217

(217) En outre, la plaignante fait valoir qu’après l’arrêt Aéroports de Paris, il ne fait aucun doute qu’un opérateur économique prudent et avisé aurait pu prévoir que la Commission pouvait éventuellement adopter une décision constatant que les mesures d’aide concernées étaient soumises aux règles en matière d’aides d’État. La plaignante et Scandlines et al. considèrent que les États et le consortium auraient dû adapter leur comportement conformément à l’arrêt et que la période comprise entre l’arrêt Aéroports de Paris et la prétendue interruption du délai de prescription doit être considérée comme un laps de temps amplement suffisant pour s’adapter et notifier les mesures d’aide concernées à la Commission.