Article considérant 218

(218) Enfin, la plaignante fait valoir que, même si la Commission devait considérer que les États ont accordé deux garanties publiques en 1992, constituant une aide individuelle ad hoc, il est clair que le principe de la confiance légitime ne peut être invoqué pour la période postérieure au 13 mai 2003. Si tel n’était pas le cas, les États seraient autorisés à invoquer le principe de la confiance légitime pour continuer à fournir des garanties publiques au consortium, sans paiement de prime et sans limite quant aux montants à garantir et à la durée pendant laquelle ils peuvent être accordés, aussi longtemps qu’ils le jugent nécessaire.