Article considérant 219

(219) Scandlines et al. considèrent que l’aide contenue dans les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, ainsi que les garanties publiques accordées depuis 2003, devraient être récupérées. Sont concernées, en particulier, les garanties publiques couvrant tous les prêts contractés en vue de refinancer la dette initiale, ainsi que l’aide pour tous les autres coûts d’exploitation couverts par des prêts. Le port de Trelleborg souligne que les garanties publiques en cours doivent être annulées, en plus du remboursement par le consortium de la différence entre la prime de marché et la prime payée. Stena Line a fait valoir qu’il convenait de demander la récupération i) de toute aide octroyée après 2004 (étant donné qu’à partir de 2004 au moins, le consortium aurait pu emprunter aux conditions du marché); ii) des aides au fonctionnement octroyées entre 2003 et 2004; et iii) pour la période 2003-2004, de la différence entre les prix de la liaison fixe fondés sur les coûts réels et sur des prix inférieurs aux coûts, ainsi que des garanties publiques et des prêts d’État couvrant des coûts d’exploitation.