Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(22) Le 6 février 2019, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux États à la suite de la réunion du 17 décembre 2018 et des informations communiquées le 21 décembre 2018. Ces renseignements lui ont été fournis le 29 mars 2019.

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