Article considérant 221

(221) FSS, le port de Trelleborg et Grimaldi soutiennent que les garanties publiques et les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement n’ont pas été notifiées à la Commission au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent donc des aides illégales. Cela concerne notamment les garanties publiques et les aides prévues dans les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement qui ont été accordées après l’adoption de la décision de 2014, laquelle a ensuite été annulée. Étant donné qu’aucun élément ne permet de penser que le Danemark et la Suède ont cessé d’accorder des garanties et d’octroyer des aides d’État découlant des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, la Commission devrait adopter une décision enjoignant au Danemark et à la Suède de cesser d’accorder de nouvelles garanties et au Danemark de cesser d’octroyer des aides liées à ses règles en matière de report des pertes et d’amortissement, et de suspendre les garanties et avantages d’État existants liés auxdites règles jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur leur compatibilité avec le marché intérieur.