Article considérant 222

(222) La plaignante considère que l’aide d’État disproportionnée octroyée au consortium a eu des conséquences durables, qui doivent être corrigées par des mesures prospectives. Le simple fait de mettre fin à l’aide d’État en révoquant les garanties publiques et en mettant fin à celles-ci ne suffirait pas à établir des conditions de concurrence équitables entre la liaison fixe et les transbordeurs. Dans ce contexte, la plaignante renvoie au point 96 de l’arrêt Øresund, dans lequel le Tribunal a souligné que la Commission avait suggéré que la liquidation du consortium serait juridiquement impossible au regard de l’accord intergouvernemental. Étant donné que, dans la communication de 2008 sur les garanties, la Commission considère que des conditions de crédit plus favorables obtenues par des entreprises dont la forme juridique exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité peuvent constituer des aides d’État, le consortium continuerait à bénéficier d’un avantage significatif, même après que les États ont cessé de conclure des accords spécifiques de garanties publiques.