(223) La plaignante considère que de telles mesures prospectives doivent rétablir les coûts normaux, les objectifs normaux et les risques commerciaux normaux de l’exploitant de la liaison fixe. Plus précisément, elle envisage trois solutions possibles pour rétablir des conditions normales de marché pour le trafic à travers le Sund, à savoir la privatisation de la liaison fixe, la constitution d’une société publique pour la liaison fixe disposant d’actions flottantes cotées sur les bourses de Copenhague et/ou de Stockholm, ou l’octroi d’une concession à un opérateur indépendant à des conditions commerciales.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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