(224) La présente section décrit les observations des États sur la décision d’ouvrir la procédure. Ces observations contiennent les réponses des États aux commentaires des parties intéressées transmis aux autorités des États sous une forme non confidentielle. La présente section comprend également d’autres informations fournies par les États en réponse à des questions spécifiques de la Commission.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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