Article considérant 226

(226) Les États précisent plus particulièrement qu’il n’existe aucune base juridique permettant d’accorder des prêts d’État au consortium, que ce soit en droit suédois ou danois. Il s’agit d’une clarification concernant le considérant 31 de la décision d’ouvrir la procédure, dans lequel il est indiqué que le consortium est en mesure d’obtenir des prêts d’État auprès de la Banque nationale danoise moyennant une commission annuelle de 0,15 % de l’encours des prêts, majorée d’un taux d’intérêt annuel fixé par le ministre des finances. Les États précisent que cette information peut provenir d’une confusion entre le financement du consortium et celui d’A/S Øresund, la société mère danoise du consortium. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la loi sur la construction [désormais article 10, paragraphe 4, de la loi Sund & Bælt], lorsque cela est jugé approprié, le ministre danois des finances est habilité à couvrir les besoins de financement d’A/S Øresund au moyen de prêts de l’État.