Article considérant 227

(227) Les États soulignent que l’accord intergouvernemental, les dispositions d’exécution suédoises et danoises et l’accord de consortium ont eu pour conséquence directe que, à compter du jour de la création du consortium, les États ont été obligés de garantir tous les prêts et autres instruments financiers souscrits par le consortium en vue de financer la liaison fixe. Bien que l’Office suédois de la dette et la Banque nationale danoise soient responsables de la gestion pratique des garanties, en ce qui concerne les prêts et les modalités de financement spécifiques, ils ne sont pas compétents pour refuser d’accorder au consortium les garanties nécessaires au financement du projet.