Article considérant 228

(228) L’accord de consortium proprement dit a été approuvé par le Danemark le 4 février 1992 et par la Suède le 13 février 1992. Il est donc entré en vigueur le 13 février 1992. Les États ont en outre précisé que le consortium n’est pas enregistré auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés, comme l’affirme la plaignante (considérant 176), étant donné qu’il possède une personnalité juridique particulière. Il est toutefois immatriculé auprès de la TVA et de la sécurité sociale depuis le 23 juillet 1993. L’enregistrement auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés n’est pas nécessaire pour que le consortium acquière des droits et des obligations.