Article considérant 229

(229) Les États ont fourni des précisions supplémentaires sur ce que prévoit la décision du Parlement suédois en ce qui concerne l’obligation de garantie conjointe et solidaire des États (considérant 89) et la gestion pratique de l’obligation de garantie conjointe et solidaire des États par l’Office national suédois de la dette (considérants 91 à 94). En ce qui concerne la mise en œuvre de l’obligation de garantie publique au Danemark, les États renvoient à l’article 8 de la loi sur la construction et aux notes préparatoires à la loi sur la construction, en lien avec l’article 8 (considérant 95).