(23) Par lettre du 28 février 2019, la Commission a informé les États qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des garanties publiques accordées par les États au consortium pour le financement de la liaison fixe et des règles fiscales spéciales relatives à l’amortissement des actifs et au report des pertes que le Danemark avait accordées au consortium (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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