(230) Les États ont précisé que les modalités administratives pratiques de l’Office national suédois de la dette et de la Banque nationale danoise (dans le cadre des accords de coopération) ont été mises en place afin de donner à la Suède et au Danemark la possibilité de contrôler et d’influencer la politique de financement du consortium. Ce mécanisme donne aux États la possibilité de veiller à ce que le consortium n’outrepasse pas son mandat et à ce que la politique de financement adoptée réduise au minimum les risques à long terme des États. Le mécanisme permet donc aux États de veiller à ce que l’aide octroyée au consortium n’excède pas ce qui est nécessaire.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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