Article considérant 232

(232) Les États reconnaissent le consortium comme bénéficiaire du modèle de garantie publique. Les autorités danoises réfutent toutefois le fait que le consortium bénéficie de leurs règles spéciales en matière de report des pertes et d’amortissement. Elles relèvent, à cet égard, que le consortium est une société en nom collectif qui, au regard des règles fiscales danoises, est transparente. Seule A/S Øresund, et non le consortium, aurait donc pu bénéficier des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement,et, au demeurant, uniquement pour la moitié des revenus et des coûts encourus par le consortium.