Article considérant 233

(233) Au regard de la législation fiscale danoise, toutes les sociétés en nom collectif sont fiscalement transparentes. Ce n’est donc pas le fait que le consortium soit fiscalement transparent qui profite à A/S Øresund; ce sont plutôt les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement. Ces règles ont été spécialement créées pour A/S Øresund, en sa qualité de partenaire du consortium. A/S Øresund n’exerce aucune activité propre sur un marché concurrentiel et, par conséquent, A/S Øresund ne reçoit pas d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités danoises soutiennent en outre que le cas d’espèce doit être distingué de l’affaire C-128/16 P, dans laquelle la Cour a considéré qu’une entité fiscalement transparente était le bénéficiaire de mesures fiscales, car la transparence fiscale du consortium signifie que tout avantage fiscal éventuel est perçu par ses propriétaires.