Article considérant 235

(235) Les États maintiennent leur position, exposée à la section 4.2.1 de la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe ne peuvent être considérées comme une activité économique relevant du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon les États, la construction et l’exploitation de la liaison fixe sont des exemples classiques de l’exercice de l’autorité publique en matière d’aménagement du territoire, qui ne sont pas, et ne devraient pas, être couverts par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, le modèle de garantie publique et les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement ne relèvent pas du champ d’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État.