Article considérant 237

(237) Les États ont fait valoir que les objectifs qu’ils entendaient atteindre en construisant la liaison fixe sont clairement et exclusivement des objectifs de politique publique, liés notamment à la promotion du développement culturel, régional et économique des deux pays et de la coopération entre eux. Ils soutiennent que les arrêts Aéroports de Paris et Leipzig Halle du Tribunal du 24 mars 2011, confirmés par le Tribunal le 19 décembre 2012 (ci-après les «arrêts Leipzig Halle»), ne s’appliquent pas nécessairement aux projets d’infrastructure tels que la liaison fixe. Contrairement aux aéroports, le développement et l’exploitation de ponts transfrontaliers, qui nécessitent la conclusion d’accords internationaux, ne peuvent être mis en œuvre par des investisseurs ordinaires. La construction et l’exploitation de ponts n’ont pas fait l’objet d’une libéralisation comparable à celle du secteur aéroportuaire. Selon eux, la liaison fixe se distingue de la situation dans les arrêts Leipzig Halle en ce que la construction de la liaison fixe n’a jamais été destinée à étendre les activités commerciales du consortium; le consortium a vu le jour dans le seul but de réaliser des objectifs de politique publique et non de poursuivre des activités économiques.