Article considérant 238

(238) Les États soutiennent en outre que les activités du consortium concernent exclusivement la construction et l’exploitation de la liaison fixe, à savoir des missions publiques qui sont une conséquence directe de mesures de planification publique. Les conditions de base des opérations économiques du consortium sont déterminées préalablement et résultent de l’exercice de l’autorité publique par les États. Le consortium exerce ses missions publiques dans un circuit économique cloisonné; il n’existe ainsi aucun risque que ses activités de financement sur la base du modèle de garantie publique puissent être utilisées pour subventionner de manière croisée d’autres activités ne relevant pas de ses missions de service public. En ce sens, les activités et les moyens de financement du consortium sont comparables à ceux des (autres) autorités publiques qui facturent une redevance fondée sur les coûts pour la fourniture de biens ou de services publics spécifiques à leurs usagers, comme la production de certains documents officiels, tels que les passeports et les permis de conduire, ainsi que les contrôles de santé et de bien-être animal assurés par des agences vétérinaires. Lorsque des entités détenues par l’État sont seules habilitées à exercer de telles missions publiques dans un circuit économique cloisonné, leurs activités doivent être considérées comme un exercice de l’autorité publique. Les États rappellent que, à cet égard, le consortium est détenu à 100 % par les États et qu’aucun opérateur privé ne pourrait bénéficier du modèle de garantie publique.