Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(24) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mars 2019. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois.

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