(240) Néanmoins, les États ont fourni d’autres arguments quant à la qualification en tant que régimes d’aides, et non en tant qu’aides individuelles, du modèle de garantie publique et des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, quant à leur qualification en tant qu’aides nouvelles plutôt qu’aides existantes et quant à l’existence d’une confiance légitime.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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