(241) De l’avis des États, la caractérisation du modèle de garantie publique est une question essentielle, et l’appréciation doit tenir dûment compte de la finalité du règlement (UE) 2015/1589 et des conséquences pratiques de cette caractérisation, tant pour la liaison fixe que pour d’autres cas similaires.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.