Article considérant 242

(242) Selon les États, le libellé du règlement (UE) 2015/1589 prévoit que le modèle de garantie publique consiste en des aides ad hoc et non en des régimes d’aides. En tant que tel, les États considèrent que le modèle de garantie publique ne vise pas «des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition» et, en outre, qu’il est «lié à un projet spécifique». Selon les États, cela est corroboré par le fait que le consortium est une entité ad hoc dont les tâches sont liées à la liaison fixe et que les garanties publiques fournies au consortium sont inextricablement liées et limitées aux activités associées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe. Par conséquent, les États soutiennent que le modèle de garantie publique constitue une aide individuelle.