Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(243) Les États estiment que le modèle de garantie publique en l’espèce est fondamentalement différent, par exemple, des garanties indirectes accordées à des entreprises publiques sous la forme d’une législation nationale excluant la faillite.

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