(246) Par conséquent, le modèle de garantie publique devrait, de l’avis des États, être considéré comme constitué de deux aides ad hoc individuelles, octroyées lors de la création du consortium, le 13 février 1992. À compter de ce jour, les États ont été légalement tenus de garantir tous les financements requis par le consortium pour établir la liaison fixe et la mettre en service. Les États considèrent que cette conclusion est étayée tant par les dispositions juridiques que par la logique économique du modèle de garantie publique.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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